Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Grenoble   22 février 1995

 

SARL B... PRODUCTION " B... "

contre
Société P... AFRICAN EXPORT

 

Pays du vendeur : France
Pays de l'acheteur : Etats-Unis
Marchandises : Jeans
Articles CVIM cités : 1-1a) ; 7-1 ; 8-1 ; 25 ; 64-1 ; 73-2
Article Traité CEE Rome 25/03/1957 cité : 81-3 (ancien art.85)
Article NCPC cité : 700
Texte intégral / Volltext

JDI 1995, p. 632 et s., note Philippe Kahn

n° CLOUT : 154

 

Table des décisions