CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris, 15ème chambre section A, 22 avril 1992

 

 

 

Société FA... FRANCE F... GC E...

contre

Société FU... M... GMBH

 

Pays du vendeur :

Allemagne

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

Composants électroniques

Articles CVIM cités :

1 ; 4 ; 4a) ; 14 ; 19-1 ; 19-2 ; 23

Articles Convention La Haye 15/06/1955 cités :

2 ; 3

Article C. civ. cité :

1153

Articles NCPC cités :

75 ; 700

 

Texte intégral / Volltext

 

Rejet du pourvoi formé contre l'arrêt par la Cour de Cassation, 1ère civ., 04/01/1995

Inédit

n° CLOUT : 158

 

Table des décisions