Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris   22 avril 1992

 

Société FA... FRANCE F... GC E...

contre

Société FU... M... GMBH

 

Pays du vendeur : Allemagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Composants électroniques
Articles CVIM cités : 1 ; 4 ; 4a) ; 14 ; 19-1 ; 19-2 ; 23
Articles Convention La Haye 15/06/1955 cités : 2 ; 3
Article C. civ. cité : 1153
Articles NCPC cités : 75 ; 700
Texte intégral / Volltext

Rejet du pourvoi formé contre l'arrêt par la Cour de Cassation, 1ère civ., 04/01/1995

Inédit

n° CLOUT : 158

 

Table des décisions