CISG-FRANCE

Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, deuxième chambre commerciale, 22 décembre 2006

 

 

Monsieur Stephan S... sous enseigne C...

contre

S.A.R.L. D...

 

Pays du vendeur :

France

Pays de l'acheteur :

Allemagne

Marchandises :

Tubes cathodiques

Articles CVIM cités :

64; 63; 63-1; 54; 9

 

Texte intégral / Volltext

 

 

inédit

 

Table des décisions