Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Tribunal de Grande Instance de Strasbourg   22 Décembre 2006

 

Monsieur Stephan S... sous enseigne C...

contre

S.A.R.L. D...

 

Pays du vendeur : France
Pays de l'acheteur : Allemagne
Marchandises : Tubes cathodiques
Articles CVIM cités : 64; 63; 63-1; 54; 9
Texte intégral / Volltext

 

inédit

 

Table des décisions