CISG-FRANCE

Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 1996

Société S...
M. Ma...

contre

Société Les fils de H... R...
Société B... G...
Société P... et compagnie

Pays du vendeur :	Italie
Pays de l'acheteur :	France
Marchandises :	Vin rouge
Articles CVIM cités :	1-1 a ; 35
Article NCPC cité :	1015
Pourvoi n°:	B. 93-16542

Texte intégral / Volltext

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull.civ.1996, I, n°38;
D. 1996, p.334 et s., note Claude Witz;
JCP 1996, Ed.G, II, 22734, note Horatia Muir Watt;
Rev.crit. DIP 1996, p. 460 et s., note D. Bureau;
RIW 1998, p. 278 et s., Claude Witz et Gerhard Wolter.

n° CLOUT : 150

Table des décisions