CISG-FRANCE

Cour d'appel de Colmar, première chambre civile section A, 23 février 1999

 

 

 

Société M... Ecole et Bureau

contre

Société F... T...

 

Pays du vendeur :

Ecosse

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

Papier

Article NCPC cité :

700

 

Texte intégral / Volltext

 

Pourvoi rejeté par la Cour de Cassation, 1ère civ., 26.01.2001

Inédit

 

Table des décisions