Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Colmar   23 février 1999

 

Société M... Ecole et Bureau

contre

Société F... T...

 

Pays du vendeur : Ecosse
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Papier
Article NCPC cité : 700
Texte intégral / Volltext

Pourvoi rejeté par la Cour de Cassation, 1ère civ., 26.01.2001

Inédit

 

Table des décisions