Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Chambre commerciale   24 septembre 2003

 

 

Société A... and L... Industries Co

contre

Société S...-B... Miroiterie Vitrerie, Société C..., Société n... des e... m... (SNEM) et IVB Ch...

 

Pays du vendeur : France
Pays de l'acheteur : Emirats arabes Unis
Marchandises : Panneaux de verre feuilleté
Articles CVIM cités : 7, al.2 ; 35 ; 35, al.2 ; 36
Article NCPC cité : 700
Pourvoi n° : 01-16107
Texte intégral / Volltext

Rejet du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14/06/2001

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull.civ. 2003, I, n° 139;
D. 2005, Droit uniforme de la vente internationale de marchandises: panorama 2004, p. 2281, spéc. 2286, obs. Cl. Witz;
JCP 2004, éd. G., I, 111, obs. Isabelle Rueda;
RTD com. 2004, p. 392, obs. Philippe Delebecque.

Clout : décision n° 494

 

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