CISG-FRANCE

Cour d'appel de Colmar, première chambre civile section A, 24 octobre 2000

SARL P... / SA R... et M...

contre

Mo... International GmbH / Société Z... Assurances S.A.

Pays du vendeur :	Allemagne
Pays de l'acheteur :	France
Marchandises :	Colle Pentaphan
Articles CVIM cités :	1a) ; 1-1b) ; 2-1 ; 10 ; 35 ; 36 ; 39 ; 46-3 ; 95
Articles Convention Bruxelles 27/09/1968 cités :	5-1° ; 17 ; 18
Articles Convention La Haye 15/06/1955 cités :	2 ; 3
Articles C. civ. cités :	1641 ; 1648
Articles NCPC cités :	48 ; 74 ; 700

Texte intégral / Volltext

D. 2002, somm. comm., p. 393, obs. Cl. Witz

n° CLOUT : 400

Table des décisions