Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Colmar   24 octobre 2000

 

SARL P... / SA R... et M...

contre

Mo... International GmbH / Société Z... Assurances S.A.

 

Pays du vendeur : Allemagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Colle Pentaphan
Articles CVIM cités : 1a) ; 1-1b) ; 2-1 ; 10 ; 35 ; 36 ; 39 ; 46-3 ; 95
Articles Convention Bruxelles 27/09/1968 cités : 5-1° ; 17 ; 18
Articles Convention La Haye 15/06/1955 cités : 2 ; 3
Articles C. civ. cités : 1641 ; 1648
Articles NCPC cités : 48 ; 74 ; 700
Texte intégral / Volltext

D. 2002, somm. comm., p. 393, obs. Cl. Witz

n° CLOUT : 400

 

Table des décisions