Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris   25 février 2005

 

Société S...

contre

S.A. DIG...

 

Pays du vendeur : USA
Pays de l'acheteur : France
Marchandises cartes mères
Articles CVIM cités : 36 ; 38 ; 39 ; 39-2 ; 40
Articles C.civ. cités 1154 ; 1604 ; 1615
Articles NCPC cités : 565 ; 699 ; 700
Texte intégral / Volltext

Décision cassée par l'arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2007

D. 2007, Panorama, Droit uniforme de la vente internationale de marchandises, p. 530, spéc. 534, obs. Cl. Witz;
RTD com. 2005, p. 639 - 640, obs. Philippe Delebecque

 

Table des décisions