Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Chambéry   25 mai 1993

 

Société A... E...

contre

Société R...

 

Pays du vendeur : France
Pays de l'acheteur : Italie
Marchandises : Composants électroniques
articles CVIM cités : 3-1 ; 90
Article Convention Bruxelles 27/09/1968 cité : 5-1°
Articles NCPC cités : 75 ; 700
Texte intégral / Volltext

RJ com. 1995, p.242 et s., note Claude Witz

n° CLOUT : 157

 

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