Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Première Chambre civile   25 octobre 2005

 

Société H... P...

contre

Stés C..., France A..., N... C... company

 

Pays du vendeur : France
Pays de l'acheteur : Tunisie
marchandise : produits désherbants
Articles CVIM cités : 1, al.1, b ; 6
Articles NCPC cités : 451 ; 452 ; 700
Pourvoi n°: U 99-12879
Texte intégral / Volltext

Arrêt consultable sur le site de Légifrance ;
Bull. civ. 2005, I, n° 381;
Rev. Lamy Droit civil 2005, n° 22,p. 8, n°898, obs. Cécile Le Gallou ;
RDC 2006, n° 2, p. 515 et s., obs. Pascale Deumier;
D. 2005, AJ, p. 2872, obs. Eric Chevrier; Rev.crit. DIP 2006, p. 373 et s., note Dominique Bureau;
RTD com 2006, p. 249, obs. Philippe Delebecque;
ibid. p. 468, obs. Bernard Bouloc;
RTD civ 2006, p. 268 et s., obs. Pauline Remy-Corlay;
Droit et Patrimoine, décembre 2006, (droit international privé patrimonial) p. 74- 84, spécialement p. 78- 79, obs. Marie-Élodie Ancel;
D. 2007, Panorama, Droit uniforme de la vente internationale de marchandises, p. 530, spéc. 532 et 539, obs. Claude Witz.

Clout : décision n° 837

 

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