CISG-FRANCE

Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 2005

 

 

 

Société H... P...

contre

Stés C..., France A..., N... C... company

 

Pays du vendeur :

France

Pays de l'acheteur :

Tunisie

Marchandises :

produits désherbants

Articles CVIM cités :

1, al.1, b ; 6

Articles NCPC cités :

451 ; 452 ; 700

Pourvoi n°:

U 99-12879

 

Texte intégral / Volltext

 

Arrêt consultable sur le site de Légifrance ;
Bull. civ. 2005, I, n° 381 ;
Rev. Lamy Droit civil 2005, n° 22,p. 8, n°898, obs. Cécile Le Gallou ;
RDC 2006, n° 2, p. 515 et s., obs. Pascale Deumier ;
D. 2005, AJ, p. 2872, obs. Eric Chevrier; Rev.crit. DIP 2006, p. 373 et s., note Dominique Bureau ;
RTD com 2006, p. 249, obs. Philippe Delebecque; ibid. p. 468, obs. Bernard Bouloc ;
RTD civ 2006, p. 268 et s., obs. Pauline Remy-Corlay ;
Droit et Patrimoine, décembre 2006, (droit international privé patrimonial) p. 74- 84, spécialement p. 78- 79, obs. Marie-Élodie Ancel ;
D. 2007, Panorama, Droit uniforme de la vente internationale de marchandises, p. 530, spéc. 532 et 539, obs. Claude Witz.

Clout : décision n° 837

 

Table des décisions