CISG-FRANCE

Tribunal de commerce de Versailles, première chambre civile, 26 janvier 2000

 

 

 

 

SARL Me...

contre

Société A... M... S... Holland BV et Société A... M... S... Ltd

 

Pays du vendeur :

France

Pays de l'acheteur :

Angleterre et Pays-Bas

Marchandises :

Fraises

Articles NCPC cités :

42 ; 700

 

Texte intégral / Volltext

 

Jugement confirmé par le Tribunal d'appel de Versailles le 27/06/02

Inédit

 

Table des décisions