Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Tribunal de Commerce de Versailles - Première chambre civile   26 janvier 2000

 

 

SARL Me...

contre

Société A... M... S... Holland BV et Société A... M... S... Ltd

 

Pays du vendeur : France
Pays de l'acheteur : Angleterre et Pays-Bas
Marchandises : Fraises
Articles NCPC cités : 42 ; 700
Texte intégral / Volltext

Jugement confirmé par le Tribunal d'appel de Versailles le 27/06/02

Inédit

 

Table des décisions