Claude Witz Agrégé des facultés de Droit Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d’appel de Colmar
Première chambre civile – Section A

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A 07/03426

Décision déférée à la Cour : 26 Juillet 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG

APPELANTE :

Société K… GESELLSCHAFT
*** BERLIN (ALLEMAGNE)

Représentée par Me ***, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me EHRET, avocat à STRASBOURG

INTIMEE :

SA Q…
*** STRASBOURG

Représentée par Me ***, avocat a la Cour

COMPOSITION DE LA COUR:

L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. ***, Président de Chambre, entendu en son rapport

M. ***, Conseiller

M. ***, Conseiller

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats: Mme ***.,

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

- signé par M. ***, président et Mme ***, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Le 24 novembre 2005, la Société de droit allemand K… GESELLSCHAFT, dont le siège est à Berlin, a passé commande auprès de la SA Q… dont le siège est à Strasbourg, de produits imprimés (des flyers) devant être livrés au Portugal.

Selon un acte d'huissier du 22 août 2006, la SA Q… a fait assigner la Société K… GESELLSCHAFT en paiement de la somme de 34.615,94 Euros correspondant à cette commande.

Par des conclusions déposées le 2 avril 2007, invoquant les dispositions combinées du Règlement Européen n°44/2001 du 22 décembre 2000 et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, la Société KG a soulevé l'incompétence territoriale du Tribunal de Strasbourg au profit des tribunaux allemands.

Par une ordonnance du 26 juillet 2007, le Juge de la mise en état a rejeté cette exception d'incompétence.

Pour statuer ainsi, il a retenu :

- qu'en application de l'article 71 du Règlement Européen du 22 décembre 2000,le texte spécial de la Convention de Vienne primait sur le texte européen général ;

- qu'il convenait par conséquent d'analyser le contrat liant les parties au regard de la Convention de Vienne, qui prévoit notamment, en son article 3-1, que « la présente convention ne s'appliquera pas aux contrats dans lesquels la part prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de main d'œuvre ou d'autres services » ;

- qu'en l'occurrence, la Société K… avait confié à la Société Q… des travaux d'impression, de façonnage et de livraison d'ouvrages ;

- qu'il en résultait que ce contrat n'entrait pas dans le champ d'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ;

- que le litige étant de nature intracommunautaire, il convenait de faire application du Règlement CE du 22 décembre 2000, qui prévoit en son article 5 que :

« une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre:

1)a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée » ;

- que c'est donc à tort que la société K… invoquait la compétence de principe, selon laquelle « les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites quelle que soit leur nationalité devant la juridiction de cet Etat membre » (article 2), disposition qui s'efface devant celle érigeant des compétences spéciale.

Selon une déclaration enregistrée au greffe le 31 juillet 2007, la Société KG a interjeté appel de cette décision.

Par ses dernières conclusions déposées le 19 novembre 2007, elle reprend devant la Cour son exception d'incompétence territoriale au profit des tribunaux allemands, et plus particulièrement du Tribunal de Grande Instance (Landgericht) de Berlin. Elle réclame en outre le paiement d'une somme de 5000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de son appel, elle fait valoir:

- que la compétence de principe échoit au Tribunal de Grande Instance de Berlin en application de l'article 2 du Règlement Européen du 22 décembre 2000 ;

- que la partie adverse invoque à tort l'article 5.1)a) pour s'opposer à l'exception d'incompétence ;

- qu'en effet, ce texte ne concerne que les relations contractuelles autres qu'un contrat de vente ou un contrat de prestations de service ;

- que l'article 3 alinéa 1^er de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dispose que « sont réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui commande celles-ci n'ait à fournir une part essentielle des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production » ;

- que dès lors, le contrat litigieux est un contrat de vente en vertu de la Convention de Vienne;

- que la partie adverse, pour s'y opposer, invoque à tort l'alinéa 2 de l'article 3 de la Convention de Vienne ; qu'en effet, la fabrication ou la production de marchandises à laquelle l'alinéa 1^er fait référence ne saurait être considérée comme une fourniture de main d'œuvre ou d'autres services en vertu de l'alinéa 2; qu'au contraire, l'alinéa 2 concerne surtout des hypothèses où les prestations de services complémentaires, comme le montage d'une installation, la surveillance, le contrôle, l'entretien, le dépôt ou le service après-vente, prennent une part prépondérante dans un contrat mixte par rapport aux éléments de la vente ; que l'article 3 a pour objectif d'inclure dans le champ d'application de la Convention de Vienne la vente de produits à fabriquer et d'en exclure les contrats mixtes où les éléments de la vente ne constituent plus la partie prépondérante ;

- qu'en l'espèce, les marchandises auraient dû être livrées au Portugal ; que dès lors, la société KG pourrait également être attraite devant les tribunaux du Portugal, et particulièrement à Lisbonne;

- qu'en tout état de cause, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg n'est pas compétent pour trancher le présent litige.

Par ses dernières conclusions déposées le 22 octobre 2007, la SA Q… sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise et réclame le paiement d'une somme de 4000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle fait observer en réplique :

- que c'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'il avait été confié à la concluante des travaux d'impression, de façonnage et de livraison d'ouvrages, et que dès lors ce contrat n'entrait pas dans le champ d'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ;

- que doit par conséquent être appliqué l'article 5.1)a) du Règlement Européen du 22 décembre 2000, lequel réserve la possibilité d'attraire le cocontractant devant le tribunal dans le ressort duquel l'obligation qui sert de base à la demande a été exécutée, c'est-à-dire pour la fourniture de services, le lieu où ces services ont été fournis ;

- qu'il ne peut être contesté que les services susvisés ont bien été réalisés à Strasbourg, donnant ainsi compétence au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

SUR CE, LA COUR

Vu le dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles la Cour se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens ;

Attendu que la SA Q… a attrait la défenderesse, qui a son siège en Allemagne, non devant le Landgericht de Berlin, normalement compétent en vertu de l'article 2 du Règlement Européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000, mais devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, en se prévalant des dispositions de l'article 5 dudit Règlement ;

Attendu que ce texte dispose que :

« Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre :

1)a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;

b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est :

-pour la vente de marchandises, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

-pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;

c) le point a) s'applique si le point b) ne s’applique pas… »

Attendu que la société intimée ne conteste pas que ce texte pourrait recevoir application s'il était établi que le contrat liant les parties constitue effectivement une vente de marchandises au sens de l'article 3 alinéa 1^er de la Convention de Vienne, mais soutient que tel n'est pas le cas, dans la mesure où il a été confié à la Société Q… des travaux d'impression, de façonnage et de livraison ;

Attendu cependant que l'article 3 alinéa 1^er de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dispose que : « sont réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui commande celles-ci n'ait à fournir une part essentielle des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production » ;

Attendu en l'occurrence qu'il est constant que la société K…, cliente, n'a pas fourni les éléments matériels nécessaires à la fabrication des flyers ;

Attendu en conséquence que la Société Q… ayant été chargée de fabriquer, de conditionner et de livrer des flyers au Portugal, il s'agissait effectivement comme le soutient l'appelante, d'une opération assimilable à une vente au sens du 1^er alinéa de l'article 3 ;

Attendu qu'en première instance, pour s'opposer à l'application de la Convention de Vienne, la Société Q… invoquait (ce qu'elle ne fait même plus dans ses conclusions d'appel) l'alinéa 2 de l'article 3, aux termes duquel « la présente Convention ne s'applique pas aux contrats dans lesquels la part prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de main d'œuvre ou d'autres services » ;

Attendu cependant que le travail rendu nécessaire par la fabrication et le conditionnement des flyers ne saurait être considéré comme une fourniture de main d'œuvre ou une prestation de services au sens de ce texte, sauf à vider l'alinéa 1^er de son contenu ; que la société intimée s'est contentée de fabriquer et de livrer des flyers ; qu'elle n'a assuré ni la fourniture d'autres services, indépendants de la fabrication, ni davantage une fourniture de main d'œuvre distincte de celle qu' avait rendu nécessaire la fabrication des produits ;

Attendu en définitive que la société KG étant fondée à se prévaloir d'un contrat de vente de marchandises, la Société Q… ne pouvait que l'assigner soit devant les juridictions allemandes, normalement compétentes en vertu de l'article 2 du Règlement Européen n° 44/2001, soit devant les tribunaux portugais en vertu de l'article 5.1 dudit Règlement (lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat) ;

Attendu qu'il convient d'accueillir l'exception d'incompétence territoriale et de renvoyer la SA Q… à mieux se pourvoir ;

Attendu enfin qu'il serait inéquitable de laisser à la société appelante la charge de ses frais relevant de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de la somme de 1500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Constate que ni la régularité formelle ni la recevabilité de l’appel ne sont contestées ;

Au fond :

Infirmant l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau,

Accueille l’exception d’incompétence et renvoie la SA Q… à mieux se pourvoir ;

Condamne la SA Q… à payer à la Société KG une somme de 1500 Euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

La condamne aux entiers dépens ;

Table des décisions