Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Grenoble   26 avril 1995

 

M. MA... R... J...

contre

SARL HO... M... R...

 

Pays du vendeur : France
Pays de l'acheteur : Portugal
Marchandise : Hangar métallique
Articles CVIM cités : 1.1 b) ; 3-2 ; 25 ; 35 ; 46-3 ; 48-1 ; 49 ; 78
Article Convention La Haye 15/06/1955 cité : 3-1
Article C. civ. cité : 1154
Article NCPC cité : 700
Texte intégral / Volltext

Inédit

n° CLOUT : 152

 

Table des décisions