CISG-FRANCE

Cour de cassation, première chambre civile, 26 mai 1999

 

 

 

Société K... S... GmbH

contre

Société Th... D... Service et autres

 

Pays du vendeur :

Allemagne

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

Tôles laminées

Articles CVIM cités :

38, 39

Article C. org. jud. cité :

L.131-6, al.2

Pourvoi n° :

97-14315

 

Texte intégral / Volltext

 

 

Rejet du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 1996

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Contrats, conc., consomm. , novembre 1999, p. 14, note Laurent Leveneur
JCP, éd. E., 2000, p. 274, note Laurent Leveneur
D. 2000, jur., p. 788 et s., note Cl. Witz
Droit et Patrimoine 2000, n°81, p.125, note Daniel Mainguy.

n° CLOUT : 315

 

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