Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Première Chambre civile   26 mai 1999

 

Société K... S... GmbH

contre
Société Th... D... Service et autres

 

Pays du vendeur : Allemagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Tôles laminées
Articles CVIM cités : 38, 39
Article C. org. jud. cité : L.131-6, al.2
Pourvoi n° : 97-14315
Texte intégral / Volltext

 

Rejet du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 1996

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Contrats, conc., consomm. , novembre 1999, p. 14, note Laurent Leveneur
JCP, éd. E., 2000, p. 274, note Laurent Leveneur
D. 2000, jur., p. 788 et s., note Cl. Witz
Droit et Patrimoine 2000, n°81, p.125, note Daniel Mainguy.

n° CLOUT : 315

 

Table des décisions