CISG-FRANCE

Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2001

 

 

 

Société A... H... GmbH & Co KG

contre

SA Po...

 

Pays du vendeur :

Allemagne

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

Pièces destinées aux habitacles d'automobiles

Articles CVIM cités :

1 1 b) ; 31

Article Convention La Haye 15/06/1955 cité :

3

Articles Convention Bruxelles 27/09/1968 cités :

5-1° ; 17

Article NCPC cité :

455

Pourvoi n° :

99-14844

 

Texte intégral / Volltext

 

Cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 18.12.1998

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull. civ. 2001,I, n° 187;
D. 2001, jur., p. 2592, obs. V. Avena-Robardet;
D. 2001, jur., p. 3607, obs. Cl. Witz
Gaz. Pal. des 12 et 13 déc. 2001, p.32s, obs. Marie-Laure Niboyet.

 

Table des décisions