Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Première Chambre civile   26 juin 2001

 

Société M... Ecole et Bureau

contre

Société F... T...

 

Pays du vendeur : Ecosse (Royaume-Uni)
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Papier
Article CVIM cité : 1 1 b) et 6)
Article Convention La Haye 15/06/1955 cité : 3, al.2
Article NCPC cité : 700
Pourvoi n° : 99-16118
Texte intégral / Volltext

Rejet du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar, 23 février 1999

 

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull.civ. 2001, I, n° 189;
D. 2001, jur. p. 2591, obs. V. Avena-Robardet;
D. 2001, jur. p. 3607, obs. Cl. Witz;
Contrats,conc., consomm., nov. 2001, p.13, obs. Laurent Leveneur;
RTD Com. 2001, p.1052, obs. Jean-Michel Jacquet;
Rev. crit. DIP 2001, p.93, obs. Horatia Muir Watt;
Petites Affiches 2002, n°29, p.17, obs. Alexandre Malan.

 

Table des décisions