CISG-FRANCE

Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2001

 

 

 

Société M... Ecole et Bureau

contre

Société F... T...

 

Pays du vendeur :

Ecosse (Royaume-Uni)

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

Papier

Article CVIM cité :

1 1 b) et 6)

Article Convention La Haye 15/06/1955 cité :

3, al.2

Article NCPC cité :

700

Pourvoi n° :

99-16118

 

Texte intégral / Volltext

 

Rejet du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar, 23 février 1999

 

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull.civ. 2001, I, n° 189;
D. 2001, jur. p. 2591, obs. V. Avena-Robardet;
D. 2001, jur. p. 3607, obs. Cl. Witz;
Contrats,conc., consomm., nov. 2001, p.13, obs. Laurent Leveneur;
RTD Com. 2001, p.1052, obs. Jean-Michel Jacquet;
Rev. crit. DIP 2002, p.93, obs. Horatia Muir Watt;
Petites Affiches 2002, n°29, p.17, obs. Alexandre Malan.

 

Table des décisions