Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Première Chambre civile   26 juin 2001

 

Société O... destribuciones

contre

Société M...

 

Pays du vendeur : Espagne
Pays de l'acheteur : France
Article CVIM cité : 57
Article Convention de Bruxelles du 27/09/1968 cité : 5-1°
Article NCPC cité : 700
Pourvoi n° : 99-18582
Texte intégral / Volltext

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull.civ. 2001, I, n° 188;
D. 2001, jur. p. 2593, obs. V. Avena-Robardet;
Gaz. Pal. 2001, Doctr., p. 13, M.-N. Jobard-Bachellier,
Gaz. Pal. des 12 et 13 déc. 2001, p.32s, obs. Marie-Laure Niboyet;

 

Table des décisions