CISG-FRANCE

Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2001

 

 

 

Société O... destribuciones

contre

Société M...

 

Pays du vendeur :

Espagne

Pays de l'acheteur :

France

Article CVIM cité :

57

Article Convention de Bruxelles du 27/09/1968 cité :

5-1°

Article NCPC cité :

700

Pourvoi n° :

99-18582

 

Texte intégral / Volltext

 

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull.civ. 2001, I, n° 188;
D. 2001, jur. p. 2593, obs. V. Avena-Robardet;
Gaz. Pal. 2001, Doctr., p. 13, M.-N. Jobard-Bachellier,
Gaz. Pal. des 12 et 13 déc. 2001, p.32s, obs. Marie-Laure Niboyet;

 

Table des décisions