Claude Witz Agrégé des facultés de Droit Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Audience publique du 26 juin 2001
Rejet
M. LEMONTEY, président
Arrêt n° 1101 F-P
Pourvoi n° T 99-18.582

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société O... destribuciones, dont le siège est (...), Valdemero Madrid (Espagne),
en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re section), au profit de la société M... , société anonyme, dont le siège est (...), Limoges,
défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP W... , F... et H... , avocat de la société O... destribuciones, de la SCP V... et Ba... , avocat de la société M... , les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la société espagnole O... destribuciones fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 1er juillet 1999) d'avoir déclaré compétente la juridiction de Limoges sur l'action en paiement de la société française M... ,
1) sans rechercher où avaient eu lieu les paiements, selon la Convention de Vienne du 11 avril 1980,
2) sans répondre aux conclusions faisant valoir que ce lieu de paiement était situé en Espagne, et
3) sans constater que la clause attributive de compétence à la juridiction française avait été expressément acceptée ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la demande tendait au paiement du prix de vente de la marchandise, livrée en 1997 et 1998 à la société O... , a exactement retenu qu'en vertu des articles 5, 1°, de la Convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968, fixant la compétence au lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, et 57 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, le paiement du prix doit, sauf convention contraire exclue en l'espèce par la mention des factures indiquant un lieu de paiement à Limoges, être fait au lieu de l'établissement du vendeur, soit Limoges ; que la cour d'appel a, par ce seul motif, qui répond implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument négligées, légalement justifié sa décision, indépendamment du motif surabondant visé par la troisième branche du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société O... destribuciones aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société M... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.

Moyen produit par la SCP W... , F... et H... , avocat aux Conseils pour la société O... destribuciones ;

MOYEN DE CASSATION :

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le Tribunal de Commerce de LIMOGES était compétent pour connaître de l'action en paiement introduite par la Société M... contre la Société espagnole O... .

AUX MOTIFS,
QUE la demande formée est celle de payer le prix de la vente de marchandises; que la Convention de VIENNE du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises prévoit en son article 57 que si l'acheteur n'est tenu de payer le prix en un lieu particulier et en l'absence de stipulations du paiement du prix contre remise de la marchandise, il doit payer le vendeur à l'établissement de celui-ci, comme tel est le cas soumis à la Cour ; qu'il résulte au surplus de la facturation établie par le vendeur que le paiement doit s'effectuer dans un établissement financier de LIMOGES avec indication des coordonnées du fax/telex de celui-ci ; qu'il résulte donc bien, en l'espèce que l'obligation de payer qui justifie l'action entreprise, doit s'exécuter au lieu de l'établissement du vendeur, c'est-à-dire à LIMOGES ;

ALORS, d'une part
QUE le lieu d'établissement du vendeur ne peut être défini comme le lieu d'exécution du paiement du prix qu'à défaut d'accord des parties sur un autre lieu ou à défaut de stipulation soumettant le paiement du prix à la remise des documents ou marchandises ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui se borne à l'affirmation que « tel est le cas en l'espèce » sans procéder à aucune analyse des éléments versés aux débats ni rechercher où s'était effectivement réalisé le paiement au cours des relations commerciales suivies entre les parties est privé de toute base légale au regard de l'article 57 de la Convention de VIENNE ;

ALORS, d'autre part
QUE la Société O... , qui produisait l'ordre de virements au profit de la Société M... sur un compte bancaire ouvert à la Banco S... à MADRID, faisait valoir (Conclusions de contredit, p. 2, dernier alinéa) que l'obligation de paiement avait toujours été et devait être exécutée en Espagne ; que l'arrêt attaqué qui ne répond pas à ces conclusions est privé de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Et ALORS, enfin
QU' une clause attributive de compétence ne peut produire effet qu'à la condition d'avoir été expressément acceptée et d'avoir fait l'objet d'une convention écrite ; qu'en se bornant à se référer aux mentions figurant sur la facture établie par la Société M... , sans constater que la clause attributive de compétence avait été expressément acceptée et avait fait l'objet d'une convention écrite, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de la Convention de BRUXELLES.

Table des décisions