Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Tribunal de Commerce de Louviers   26 juin 1997

 

Société Ma... R.A.S.

contre
SA T... Diffusion

 

Pays du vendeur : Espagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Chaussures
Articles NCPC cités : 472 ; 473 ; 514 ; 696 ; 700
Texte intégral / Volltext

 

Inédit

 

Table des décisions