Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Paris   26 octobre 2000

 

Société H.L.E.

contre

S.A.R.L. S...

 

Pays du vendeur : Irlande
Pays de l'acheteur : France
Article Convention Bruxelles 27/09/1968 cité : 5-1°
Article C. civ. cité : 14
Articles NCPC cité : 699 ; 700
Texte intégral / Volltext

Inédit

 

Table des décisions