Claude Witz Agrégé des facultés de Droit Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

1ère chambre, section C
(N° 269 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/09403
Décision dont appel - Jugement rendu le 19/01/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de MEAUX
RG n° : 1998/00113
Date ordonnance de clôture : 8 Juin 2000
Nature de la décision : CONTRADICTOIRE

Décision, AU FOND

APPELANTE :

SOCIÉTÉ H.L.E. (H... L... EXPORTS LTD)
société de droit irlandais prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège (...), DUNBOYNE, MEATH IRELAND,
représentée par Maître B... , avoué,
assistée de Maître T... D... du cabinet O... W... et D... , avocat à la Cour

INTIMEE :

S.A.R.L S...
prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège (...), MEAUX,
représentée par la SCP G... G...-F... avoué assistée de Maître J... L... , avocat au barreau de REIMS

La société HLE a interjeté appel de ce jugement dont elle demande l'infirmation ; Elle expose que le juge français est incompétent, l'article 5 paragraphe 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 attribuant compétence au juge irlandais. Subsidiairement, la société HLE demande, au vu des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, la condamnation de la société S... au paiement de 31.360 francs à titre de dommages et intérêts et la compensation de cette somme avec celle de 65.600 francs. La société HLE demande également la condamnation de la société S... outre aux dépens, à lui verser 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
La société S... conclut à la confirmation de la décision critiquée sur la compétence et la somme principale de 65 600 francs, à la condamnation de la société HLE à lui payer des intérêts capitalisés à compte du 16 juillet 1997, aux dépens, et à lui verser 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

SUR CE LA COUR :

Considérant que la société HLE soutient que la règle de compétence spéciale de l'article 5 paragraphe 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 attribue compétence au juge irlandais, le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse en paiement, déterminé par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ou, subsidiairement, par la Convention de la Haye du 15 juin 1955, étant en Irlande ;
Considérant que la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable dans les relations judiciaires entre la France et l'Irlande depuis l'entrée en vigueur, le 1er novembre 1986, de la Convention d'adhésion de Luxembourg du 9 octobre 1978, abroge entre les Etats Parties les règles de compétence exorbitantes résultant, notamment, de l'article 14 du code civil ; que d'après l'article 5 paragraphe 1 de la Convention, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que cette règle de compétence spéciale désigne directement la juridiction territorialement compétente pour connaître d'un litige en matière contractuelle et exclut le jeu des règles de compétence interne énoncées dans le nouveau code de procédure civile ;

Déclare le juge français incompétent pour connaître de la demande de la société S... ,
Renvoie les parties à mieux se pourvoir,
Condamne la société S... à verser à la société HLE la somme de 20.000 francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Rejette toutes les autres demandes des parties,
Condamne la société S... aux dépens et accorde à Maître B... , avoué, le droit prévu à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

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