Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Poitiers   26 octobre 2004

 

S.A.R.L. D... P...

contre

Société F... international SL

 

Pays du vendeur : Espagne
Pays de l'acheteur : France
Articles CVIM cités : 38 ; 39 ; 46 ; 46-1; 47-1; 79
Articles NCPC cités : 699 ; 700
Texte intégral / Volltext

D. 2005, Droit uniforme de la vente internationale de marchandises: panorama 2004, p. 2281, spéc. 2287 et 2289, obs. Cl. Witz.

 

Table des décisions