Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Première Chambre civile   27 janvier 1998

 

H...

contre
Société T...

 

Pays du vendeur : France
Pays de l'acheteur : Angleterre
Marchandises : Crochets, douilles
Articles CVIM cités : 18 ; 49
Article NCPC cité : 12
Pourvoi n° : 95-19448
Texte intégral / Volltext

Rejet du pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 19 avril 1995

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull. civ. 1998, I, n° 28;
Cl. Witz, Droit uniforme de la vente internationale de marchandises, D. 1998, somm. p. 307, spéc. p. 312-313.

n° CLOUT : 224

 

Table des décisions