CISG-FRANCE

Cour d'appel de Versailles, douzième chambre section 2, 27 juin 2002

Sté A... M... S... Ltd et Sté A... M... S... Holland BV

contre

SARL Me... et SARL Qu...

Pays du vendeur :	France
Pays de l'acheteur :	Angleterre et Pays-Bas
Marchandises :	Fraises
Articles Convention Bruxelles 27/09/1968 cités :	2 ; 5-1 ; 6 ; 6-1
Articles Convention Rome 19/06/1980 cités :	4-2 ; 4-5
Articles C. civ. cités :	1247, al.3
Articles NCPC cités :	42, al.2 ; 96 ; 699 ; 700 ; 786

Texte intégral / Volltext

Inédit

Table des décisions