CISG-FRANCE

Tribunal de Commerce de Paris

 

28 octobre 1997

 

SA M...

contre

Société L...

 

Pays du vendeur :

Italie

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

Machines industrielles

Articles CVIM cités :

23 ; 24 ; 31 ; 35 ; 36 , 36-2

Article Convention Bruxelles 27/09/1968 cité :

5-1°

Articles NCPC cités :

269 ; 271 ; 643 ; 684 ; 700 ; 856

 

Texte intégral / Volltext

 

Jugement infirmé par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris le 04.03.1998

Inédit

 

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