Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Tribunal de Commerce de Paris   28 octobre 1997

 

SA M...

contre

Société L...

 

Pays du vendeur : Italie
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Machines industrielles
Articles CVIM cités : 23 ; 24 ; 31 ; 35 ; 36 , 36-2
Article Convention Bruxelles 27/09/1968 cité : 5-1°
Articles NCPC cités : 269 ; 271 ; 643 ; 684 ; 700 ; 856
Texte intégral / Volltext

Jugement infirmé par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris le 04.03.1998

Inédit

 

Table des décisions