Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Versailles   28 novembre 2002

 

SARL B... C...

contre

SARL T... DIFF... et Sté E...

 

Pays du vendeur : Allemagne
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Peluches
Article CVIM cité : 31
Articles Convention Bruxelles 27/09/1968 cités : 2 ; 2-1 ; 3 ; 5-1 ; 5-3 ; 6-2 ; 17
Articles Règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22/12/2000 cités : 5 ; 6, al.1 ; 66
Articles NCPC cités : 46 ; 66 ; 452 ; 474 ; 786 ; 700
Texte intégral / Volltext

JCP 2004, éd. G., I, 111, obs. Sylvaine Poillot-Peruzzetto

 

Table des décisions