Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Grenoble - Chambre commerciale   28 novembre 2002

 

SA AZ I...

contre

Entreprise Em... de Su... In...

 

Pays du vendeur : Cuba
Pays de l'acheteur : France
articles CVIM cités : 74 ; 78
Article de l'accord franco-cubain 25/04/1997 cité : 10
Article Convention de Rome 19/06/1980 cité : 4-1°
Articles NCPC cités : 699 ; 700
Texte intégral / Volltext

JCP 2003, éd. G., pan. 1083, p.1215
JCP 2004, éd. G., I, 111, obs. Sylvaine Poillot-Peruzzetto

n° Clout : 495

 

Table des décisions