CISG-FRANCE

Cour d'appel de Grenoble, chambre commerciale, 28 novembre 2002

SA AZ I...

contre

Entreprise Em... de Su... In...

Pays du vendeur :	Cuba
Pays de l'acheteur :	France
Articles CVIM cités :	74 ; 78
Article de l'accord franco-cubain 25/04/1997 cité :	10
Article Convention de Rome 19/06/1980 cité :	4-1°
Articles NCPC cités :	699 ; 700

Texte intégral / Volltext

JCP 2003, éd. G., pan. 1083, p.1215
JCP 2004, éd. G., I, 111, obs. Sylvaine Poillot-Peruzzetto

n° Clout : 495

Table des décisions