CISG-FRANCE

Cour d'appel de Versailles, première chambre, 29 janvier 1998

 

 

 

Société G... International (SPA)

contre

Société P... C... Europe anciennement F... M... (SARL)

 

Pays du vendeur :

Italie

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

Machines rectifieuses à double meule

Articles CVIM cités :

39 ; 39-1 ; 46 ; 46-3 ; 47 ; 47-1 ; 49 ; 49-2b)

Articles NCPC cités :

699 ; 700

 

Texte intégral / Volltext

 

Inédit

n° CLOUT : 225

 

Table des décisions