Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel de Versailles   29 janvier 1998

 

Société G... International (SPA)

contre
Société P... C... Europe anciennement F... M... (SARL)

 

Pays du vendeur : Italie
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Machines rectifieuses à double meule
Articles CVIM cités : 39 ; 39-1 ; 46 ; 46-3 ; 47 ; 47-1 ; 49 ; 49-2b)
Articles NCPC cités : 699 ; 700
Texte intégral / Volltext

Inédit

n° CLOUT : 225

 

Table des décisions