CISG-FRANCE

Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale économique et financière, 29 mars 2001

 

 

 

SARL T.C.E. D...

contre

Société E... R...

 

Pays du vendeur :

Italie

Pays de l'acheteur :

France

Marchandises :

Transformateurs pour néons

Article CVIM cité :

31

Article Convention Bruxelles 27/09/1968 cité :

5-1°

Articles NCPC cités :

87 ; 96 ; 96, al.1 ; 452 ; 700

 

Texte intégral / Volltext

 

 

Confirmation partielle du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Montargis, 06 octobre 2000

Inédit

n° CLOUT : 398

 

Table des décisions