Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel d'Orléans   29 mars 2001

 

SARL T.C.E. D...

contre

Société E... R...

 

Pays du vendeur : Italie
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Transformateurs pour néons
Article CVIM cité : 31
Article Convention Bruxelles 27/09/1968 cité : 5-1°
Articles NCPC cités : 87 ; 96 ; 96, al.1 ; 452 ; 700
Texte intégral / Volltext

 

Confirmation partielle du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Montargis, 06 octobre 2000

Inédit

n° CLOUT : 398

 

Table des décisions