Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour d'appel d'Amiens   30 janvier 2001

 

V...

contre
SA VE... de S...

 

Pays du vendeur : Belgique
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Pommes et poires
Articles CVIM cités : 1 ; 4
Articles NCPC cités : 699 ; 700 ; 786 ; 910
Texte intégral / Volltext

D. 2002, somm. comm., p.323, obs. Cl. Witz

n° CLOUT : 399

 

Table des décisions