Claude Witz
Agrégé des facultés de Droit
Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français

CISG-FRANCE

Cour de cassation - Première Chambre civile   30 juin 2004

 

SARL B... France

contre

Société R.. AG

 

Pays du vendeur : Suisse
Pays de l'acheteur : France
Marchandises : Carters en mousse polyuréthane
Articles CVIM cités : 2 ; 3 ; 7 ; 8 ; 30 ; 74 ; 77 ; 79
Articles NCPC cité : 700
Pourvoi n°: 01-15964
Texte intégral / Volltext

Rejet du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 12 juin 2001

Arrêt consultable sur le site de Légifrance;
Bull. civ. 2004, I, n°192 ;
Droit et patrimoine 2004, n° 131, obs. Pierre Mousseron ;
RTD com. 2004, p. 845 - 849, spécialement p. 847, obs. Philippe Delebecque ;
www.dalloz.fr, rubrique Actualité, obs. Éric Chevrier ;
Obs. Isabelle Rueda, in : Chronique "Droit International et Européen", JCP 2005, éd. G., I, 110, p. 208 ;
Revue des contrats 2005, p. 456, note Pascale Deumier ;
RTD civ. 2005, Sources internationales, p. 335 et s., spéc. p. 354-357, Pauline Remy-Corlay ;
IHR 2005, p. 147-151, Florian Schumacher;
D. 2005, Droit uniforme de la vente internationale de marchandises: panorama 2004, p. 2281, spéc. 2289, obs. Cl. Witz.

Clout : décision n° 839

 

Table des décisions